Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Décret n° 2013-972 du 30 octobre 2013 relatif à la définition des sites des entreprises entrant dans la catégorie des consommateurs gazo-intensifs prévue à l’article L. 461-1 du code de l’énergie.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Décret n° 2013-972 du 30 octobre 2013 relatif à la définition des sites des entreprises entrant dans la catégorie des consommateurs gazo-intensifs prévue à l’article L. 461-1 du code de l’énergie.
Sujet
Énergie
Mot clé
Procédures judiciaires/procédures administratives Gaz naturel
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret définit les critères techniques et économiques auxquels doivent satisfaire les entreprises et leurs sites pour être éligibles aux conditions particulières prévues par l’article L. 461-1 du code de l’énergie pour les consommateurs dits «gazo-intensifs ». Cet article prévoit que les entreprises qui utilisent le gaz naturel comme matière première ou source d’énergie et dont l’activité principale est exposée à la concurrence internationale peuvent bénéficier, pour certains de leurs sites, de conditions particulières d’approvisionnement et d’accès aux réseaux de transport et de distribution de gaz naturel.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr