Décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l’urbanisme. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2014 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal Officiel de la République Française n°0229 du 2 octobre 2013,p. 16355 Sujet Terre et sols Mot clé Terrains urbains Règlement des différends Procédures judiciaires/procédures administratives Autorisation/permis Cadastre/enregistrement des terres Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent décret modifie certaines des règles du code de l'urbanisme applicables au contentieux de l’urbanisme. Texte intégral Français Site web www.legifrance.gouv.fr