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Décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l’urbanisme.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal Officiel de la République Française n°0229 du 2 octobre 2013,p. 16355
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Terrains urbains Règlement des différends Procédures judiciaires/procédures administratives Autorisation/permis Cadastre/enregistrement des terres
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret modifie certaines des règles du code de l'urbanisme applicables au contentieux de l’urbanisme.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr