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Décret n° 2013-809 du 26 novembre 2013 fixant les modalités de la commercialisation intérieure de la noix brute de cajou.

Pays/Territoire
Côte d'Ivoire
Type du document
Règlement
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Produits agricoles Fruits/noix comestibles Commerce intérieur
Aire géographique
Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret fixe les modalités de la commercialisation intérieure de la noix brute de cajou, en application de la loi n°2013-656 du 13septembre 2013 fixant les règles relatives à la commercialisation du coton et de l’anacarde et à la régulation des activités des filières coton et anacarde. La violation de ce texte expose le contrevenant aux sanctions prévues par la loi n° 2013-656 du 13 septembre 2013 susvisée.

Texte intégral
Français
Site web
www.eris-ci.com; www.pamdagro.ci