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Décret n° 2013-808 du 26 novembre 2013 fixant les modalités de collecte des taxes et redevances au profit du Conseil du Coton et de l’Anacarde et des cotisations professionnelles coton et anacarde.

Pays/Territoire
Côte d'Ivoire
Type du document
Règlement
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Produits agricoles Fruits/noix comestibles Textiles/fibres Taxe/impôt Cultures/pâtures
Aire géographique
Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret fixe les modalités de collecte des taxes et redevances au profit du Conseil du Coton et de l'Anacarde et des cotisations professionnelles dans les filières coton et anacarde. Les taxes, redevances et cotisations professionnelles dans les filières coton et anacarde sont calculées sur les volumes des produits destinés à l’exportation. La violation des dispositions du présent décret expose le contrevenant a la suspension de ses activités de commercialisation ou au retrait de son agrément

Texte intégral
Français
Site web
www.eris-ci.com; www.pamdagro.ci