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Décret n° 2013-757 du 19 août 2013 supprimant la commission nationale des médicaments vétérinaires.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
JORF n°0193 du 21 août 2013 page 14271 texte n° 5; NOR: AFSP1313466D
Sujet
Bétail, Pêche
Mot clé
Maladie des poissons Médicaments Institution Santé publique Gouvernance Questions de procédures Santé des animaux
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret modifie certaines dispositions du code de la santé publique et supprime la commission nationale des médicaments vétérinaires. Ses missions seront exercées par un comité d’experts spécialisés mis en place par le directeur général de l’Agence nationale de sécurité de l’alimentation, de l’environnement et du travail.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr

Références - Législation

Amende

Code de la santé publique (Partie réglementaire).

Législation | France | 2000

Mot clé: Santé publique, Protection sociale, Eau potable, Médicaments, Autorisation/permis, Commerce intérieur, Enregistrement, Hygiène/procédures sanitaires, Institution, Inspection, Mise en application, Infractions/sanctions, Maladie des poissons, Santé des animaux, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Eau minérale, Limite maximum de résidu, Emballage/étiquetage, Aliments pour animaux

Source: FAO, FAOLEX