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Décret n° 2013-752 du 16 août 2013 portant diverses dispositions relatives aux médicaments vétérinaires et aux établissements pharmaceutiques vétérinaires.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
JORF n°0191 du 18 août 2013 page 14099 texte n° 2; NOR: AFSP1311415D
Sujet
Bétail, Pêche
Mot clé
Médicaments Maladie des poissons Procédures judiciaires/procédures administratives Autorisation/permis Commerce intérieur Commerce international Santé publique Santé des animaux Production animale
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret simplifie les procédures applicables aux établissements pharmaceutiques vétérinaires. En outre, il allège certains dossiers de demandes d’autorisation de mise sur le marché de médicaments vétérinaires. Enfin, il crée une obligation d’information de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) des fermetures de sites et modification des conditions d’exercice et d’expérience des pharmaciens et vétérinaires responsables d’établissements pharmaceutiques vétérinaires.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr

Références - Législation

Amende

Code de la santé publique (Partie réglementaire).

Législation | France | 2000

Mot clé: Santé publique, Protection sociale, Eau potable, Médicaments, Autorisation/permis, Commerce intérieur, Enregistrement, Hygiène/procédures sanitaires, Institution, Inspection, Mise en application, Infractions/sanctions, Maladie des poissons, Santé des animaux, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Eau minérale, Limite maximum de résidu, Emballage/étiquetage, Aliments pour animaux

Source: FAO, FAOLEX