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Décret n° 2013-742 du 14 août 2013 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la bio-surveillance, à la surveillance de la santé et à la nutrition dénommé « Esteban »

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal Officiel de la République Française n°0190 du 17 août 2013. P. 14037.
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Collecte de données/déclarations Enregistrement Santé publique Nutrition
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret autorise la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel avec autorisation d’utilisation du numéro d’inscription au répertoire national des personnes physiques (NIR).

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr