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Décret n° 2013-666 du 16 octobre 2013 portant ratification de la convention des Nations Unies sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer.

Pays/Territoire
Congo
Type du document
Règlement
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Mer
Mot clé
Commerce international Transport/dépôt Navigation Planification environnementale Contrat/accord Politique/planification
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Sud
Résumé

Le présent décret ratifie la convention des Nations Unies sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer.

Texte intégral
Français
Site web
www.sgg.cg