Décret n° 2013-556 du 26 juin 2013 portant création de la chambre d'agriculture de région Alsace. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2013 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 148, 28 juin 2013 p. 10730. Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Institution Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Ce décret vise la création de la chambre d'agriculture de région Alsace à compter du 1er juillet 2013. Cette chambre résulte de la fusion des chambres départementales d'agriculture du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et de la chambre régionale d'agriculture d'Alsace. Elle est soumise aux dispositions du code rural et de la pêche maritime applicables aux chambres départementales d'agriculture et aux chambres régionales d'agriculture, sous réserve des dispositions du présent décret. Texte intégral Français