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Décret n° 2013-537 du 16 juillet 2013 portant création de l'Agence Nationale de Contrôle Officiel des Semences et Plants (ANCOS) et fixant ses pouvoirs, compétences et attributions.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Règlement
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Produits agricoles Développement agricole Céréales/grains/riz Certification Cultures/pâtures Collecte de données/déclarations Institution Commerce intérieur Commerce international Légumes/légumineuses Production végétale Protection des végétaux Variété végétale Matériel de reproduction/semences
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

Le présent décret crée l'Agence Nationale de Contrôle Officiel des Semences et Plants (ANCOS), ayant pour missions de: contribuer à l'élaboration de la loi relative à la protection des obtentions végétales; instruire et d'appliquer les règlements techniques concernant la production, la commercialisation, le contrôle de qualité et la certification des semences; étudier les problèmes scientifiques et techniques posés par la production de semences, et leurs répercussions techniques ou économiques sur l'agriculture; promouvoir la collaboration et les échanges d'informations entre les acteurs de la filière semencière ; redynamiser la coopération entre les institutions nationales, régionales et internationales publiques ou privées impliquées dans le secteur semencier ; gérer le catalogue officiel de variété et de procéder à la mise en œuvre du règlement technique d'inscription au Catalogue officiel malgache des espèces et variétés végétales cultivées; et élaborer un répertoire annuel des professionnels de semences.

Texte intégral
Français
Site web
www.cnlegis.gov.mg

Références - Législation

Abroge

Décret N°2010-0959 portant création du Fonds d’Appui au Secteur Semencier.

Législation | Madagascar | 2010

Mot clé: Accès-à-l'information, Produits agricoles, Développement agricole, Renforcement des capacités, Certification, Éducation, Ressources génétiques, Institution, Recherche, Céréales/grains/riz, Fonds spécial, Cultures/pâtures

Source: FAO, FAOLEX

Décret N°2010-1010 du 14 décembre 2010 instituant l’Agence Nationale des Services Officiels de Contrôle (SOC) et fixant ses pouvoirs, compétences et attributions

Législation | Madagascar | 2010

Mot clé: Produits agricoles, Développement agricole, Céréales/grains/riz, Certification, Cultures/pâtures, Collecte de données/déclarations, Institution, Commerce intérieur, Commerce international, Légumes/légumineuses, Production végétale, Protection des végétaux, Variété végétale, Matériel de reproduction/semences

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Décret n° 2018-893 du 31 juillet 2018 abrogeant le décret n°2013-537 du 16 juillet 2013 portant création de l’Agence Nationale de Contrôle Officiel des Semences et Plants (ANCOS) et fixant ses pouvoirs, compétences et attributions.

Législation | Madagascar | 2018

Mot clé: Produits agricoles, Développement agricole, Céréales/grains/riz, Certification, Cultures/pâtures, Collecte de données/déclarations, Institution, Commerce intérieur, Commerce international, Légumes/légumineuses, Production végétale, Protection des végétaux, Variété végétale, Matériel de reproduction/semences

Source: FAO, FAOLEX