Décret n° 2013-461 du 3 juin 2013 relatif au compte épargne d’assurance pour la forêt.

Sujet

Forêts

Mot clé

Financement Gestion forestière/conservation des forêts Crédit Boisement/reboisement

Aire géographique

Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest

Résumé

Le présent décret, pris en application des articles L. 352-1 à L. 352-5 du code forestier et de l’article 68 de la loi no 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, crée d’un compte épargne d’assurance pour la forêt. En effet, il crée une nouvelle section au chapitre 1er du titre II du livre II au code monétaire et financier, intitulée «section 7 bis: compte épargne d’assurance pour la forêt».

Texte intégral

Français

Site web

www.legifrance.gouv.fr

Références - Législation

Implemente

Décret nº 79-113 portant Code forestier, deuxième partie: Réglementaire.

Législation | France | 1979

Mot clé: Institution, Service forestier/agents forestiers, Coupe de bois/exploitation forestière, Droits traditionnels/droits coutumiers, Forêt publique, Gestion forestière/conservation des forêts, Forêt privée, Entité non-gouvernementale, Politique/planification, Défrichement, Feux de forêts, Forêt de protection, Érosion, Zone de montagne, Agro-foresterie, Inventaire, Boisement/reboisement, Essence forestière, Commerce international, Fonds spécial, Subvention/incitation, Infractions/sanctions, Autorisation/permis, Matériel de reproduction/semences, Droit d'usage, Sous-produits forestiers

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 79-113 portant Code Forestier - première partie: législative.

Législation | France | 1979

Mot clé: Institution, Service forestier/agents forestiers, Coupe de bois/exploitation forestière, Mesures de protection des forêts, Agro-foresterie, Droits traditionnels/droits coutumiers, Forêt publique, Bois de chauffe, Gestion forestière/conservation des forêts, Infractions/sanctions, Forêt privée, Politique/planification, Boisement/reboisement, Défrichement, Feux de forêts, Forêt de protection, Conservation du sol/amélioration du sol, Zone de montagne, Inventaire, Fonds spécial, Essence forestière, Commerce international, Entité non-gouvernementale, Matériel de reproduction/semences

Source: FAO, FAOLEX

Loi n° 2010-874 de modernisation de l'agriculture et de la pêche.

Législation | France | 2010 (2017)

Mot clé: Législation de base, Procédures judiciaires/procédures administratives, Développement agricole, Terrains agricoles, Exploitation agricole, Mesures financières agricoles, Institution, Réforme agraire, Politique/planification, Fonds spécial, Jeunesse, Agriculture contractuelle, Pêche maritime, Autorisation de pêche, Mariculture, Gestion et conservation des pêches, Infractions/sanctions, Mise en application, Allocation/quota, Commerce intérieur, Aquaculture, Autorisation/permis, Sécurité alimentaire, Nutrition, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires

Source: FAO, FAOLEX