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Décret n° 2013-440 du 13 juin 2013 déterminant le régime juridique des périmètres de protection des ressources en eau, des aménagements et ouvrages hydrauliques.

Pays/Territoire
Côte d'Ivoire
Type du document
Règlement
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Eau
Mot clé
Ouvrages Pollution des eaux douces Zone de conservation des eaux Forage de puits/puits Prélèvement d'eau Eaux souterraines Lutte contre la pollution
Aire géographique
Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret détermine le régime juridique des périmètres de protection des ressources en eau, des aménagements et ouvrages hydrauliques. Les périmètres de protection sont des mesures de salubrité publique. Ils visent à assurer la protection qualitative et quantitative des ressources en eau, des aménagements et ouvrages hydrauliques. Le décret identifie trois types de périmètre de protection: immédiat, rapproché et éloigné.

Texte intégral
Français
Site web
lexterra.ci