Décret n° 2013-400 du 16 mai 2013 modifiant le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2013 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal Officiel de la République Française n°0123 du 30 mai 2013. Sujet Énergie Mot clé Gaz naturel Taxe/impôt Commerce intérieur Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent décret modifie les règles de fixation des tarifs réglementés de vente du gaz naturel prévues par le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel. Texte intégral Français Site web www.legifrance.gouv.fr Références - Législation Amende Décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel. Législation | France | 2009 Mot clé: Gaz naturel, Commerce intérieur, Taxe/impôt Source: FAO, FAOLEX