Décret n° 2013-340 du 22 avril 2013 portant codification des dispositions réglementaires relatives à l'exercice sous forme de société de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier et relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale d'experts fonciers et agricoles et d'experts.

Le présent décret précise les conditions de fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale d'experts forestiers ou d'experts fonciers et agricoles et les conditions de leur dissolution. Ces sociétés détiennent des parts de sociétés d'exercice libéral (SEL) ou de groupements de droit étranger ayant pour objet l'exercice des professions d'expert forestiers ou d'experts fonciers et agricoles. La majorité du capital de ces sociétés doit être détenue par des experts forestiers et experts fonciers et agricoles. Les sociétés doivent être inscrites sur une liste tenue par le conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière.