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Décret n° 2013-306 du 11 avril 2013 modifiant le décret n° 2002-451 du 2 avril 2002 relatif au financement des organisations syndicales d’exploitants agricoles.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal Officiel de la République Française du n°0086 du 12 avril 2013, p. 6024
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Mesures financières agricoles Développement agricole Institution Coopérative/organisation de producteurs Crédit
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret est pris en application de l’article 124 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002. Il modifie le décret n° 2002-451 du 2 avril 2002 relatif au financement des organisations syndicales d’exploitants agricoles, notamment le système de répartition du financement public des organisations syndicales agricoles habilitées à siéger dans les commissions et comités professionnels, de manière à tenir compte de manière plus substantielle du nombre de suffrages recueillis par une organisation par rapport au nombre de sièges obtenus lors des élections aux chambres d’agriculture.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr

Références - Législation

Amende

Décret n° 2002-451 du 2 avril 2002 relatif au financement des organisations syndicales d'exploitants agricoles.

Législation | France | 2002

Mot clé: Mesures financières agricoles, Développement agricole, Crédit, Coopérative/organisation de producteurs, Institution

Source: FAO, FAOLEX