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Décret n° 2013-298 du 02 mai 2013 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'agence de gestion et de développement des infrastructures industrielles (AGEDI).

Pays/Territoire
Côte d'Ivoire
Type du document
Règlement
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Fonds spécial Planification territoriale Commerce/industrie/sociétés Évaluation foncière
Aire géographique
Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret crée l’Agence de Gestion et de Développement des Infrastructures Industrielles (AGEDI) ayant pour missions de concevoir, de mettre en œuvre et d’assurer la gestion des instruments de développement industriel que sont les terrains, les parcs et les zones industriels. A cet effet, l’AGEDI est chargé de: la création de zones économiques à usage industriel; ’instruction des dossiers de demande de terrains; l’attribution des lots industriels; le suivi de la mise en valeur des terrains industriels; et le contrôle de la régularité des occupations et des activités exercées dans les zones industrielles.

Texte intégral
Français
Site web
www.industrie.gouv.ci