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Décret n° 2013-238-P-RM du 8 mars 2013 portant création des Services régionaux et subrégionaux des Domaines et du Cadastre.

Pays/Territoire
Mali
Type du document
Règlement
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Planification territoriale Institution Cadastre/enregistrement des terres
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret crée au niveau de chaque Région administrative et du District de Bamako, un service régional dénommé Direction Régionale des Domaines et du Cadastre placée sous l’autorité administrative du Gouverneur de région ou du District de Bamako et sous l’autorité technique du Directeur National des Domaines et du Cadastre.

Texte intégral
Français
Site web
www.journal-officiel.ml

Références - Législation

Abroge

Décret n°00-544/p-rm du 01 novembre 2000 portant création des services régionaux et sub-régionaux des domaines et du cadastre.

Législation | Mali | 2000

Mot clé: Planification territoriale, Institution, Cadastre/enregistrement des terres

Source: FAO, FAOLEX