Décret n° 2013-238-P-RM du 8 mars 2013 portant création des Services régionaux et subrégionaux des Domaines et du Cadastre. Pays/Territoire Mali Type du document Règlement Date 2013 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Planification territoriale Institution Cadastre/enregistrement des terres Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé Le présent décret crée au niveau de chaque Région administrative et du District de Bamako, un service régional dénommé Direction Régionale des Domaines et du Cadastre placée sous l’autorité administrative du Gouverneur de région ou du District de Bamako et sous l’autorité technique du Directeur National des Domaines et du Cadastre. Texte intégral Français Site web www.journal-officiel.ml Références - Législation Abroge Décret n°00-544/p-rm du 01 novembre 2000 portant création des services régionaux et sub-régionaux des domaines et du cadastre. Législation | Mali | 2000 Mot clé: Planification territoriale, Institution, Cadastre/enregistrement des terres Source: FAO, FAOLEX