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Décret n° 2013-177 du 27 février 2013 modifiant le décret no 2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal Officiel de la République Française n°0050 du 28 février 2013, p. 3761.
Sujet
Énergie
Mot clé
Bioénergie Biocarburant Contrat/accord
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret modifie les conditions de conclusion des contrats entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr

Références - Législation

Amende

Décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel.

Législation | France | 2011

Mot clé: Bioénergie, Biocarburant, Contrat/accord, Institution, Éco-produits/processus écologique, Recyclage/réemploi

Source: FAO, FAOLEX