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Décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l’application de l’ordonnance no 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal Officiel de la République Française n°0040 du 16 février 2013, p. 2660.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Terrains urbains Procédures judiciaires/procédures administratives Cadastre/enregistrement des terres Autorisation/permis Planification territoriale Participation du public
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret, pris pour l'application de l’ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme, met en place des dispositions propres à chaque procédure d’évolution des documents pour les schémas de cohérence territoriale (SCOT) et les plans locaux d’urbanisme (PLU).

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr

Références - Législation

Implemente

Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme.

Législation | France | 2012

Mot clé: Terrains urbains, Procédures judiciaires/procédures administratives, Cadastre/enregistrement des terres, Autorisation/permis, Planification territoriale

Source: FAO, FAOLEX