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Décret n° 2013-1316 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le Département de Mayotte.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal Officiel de la République Française n°0304 du 31 décembre 2013, p. 22427.
Sujet
Énergie
Mot clé
Hydrocarbures Transport/dépôt Commerce intérieur Commerce international Accès-à-l'information
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le décret présent définit le cadre général de la réglementation des prix des produits pétroliers et des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le Département de Mayotte.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr