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Décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal Officiel de la République Française n°0304 du 31 décembre 2013, p. 22424.
Sujet
Énergie
Mot clé
Hydrocarbures Transport/dépôt Commerce intérieur Commerce international Accès-à-l'information Gaz naturel
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret définit les règles de fixation des prix des produits pétroliers et gaziers et organise les relations entre opérateurs intervenants sur les marchés de gros et de détail pour la distribution dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr