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Décret n° 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal Officiel de la République Française n°0032 du 7 février 2013, p. 2199.
Sujet
Bétail
Mot clé
Protection des animaux Livre généalogique Hygiène/procédures sanitaires Recherche Institution
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret fixe les conditions relatives notamment aux espèces concernées, à l’origine des animaux, aux conditions d’hébergement et d’entretien ainsi qu’aux procédures expérimentales que devront remplir les établissements utilisateurs, éleveurs et fournisseurs pour être autorisés à effectuer des procédures expérimentales sur des animaux ou à élever ou fournir des animaux à cette fin.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr