Décret n° 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2013 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal Officiel de la République Française n°0032 du 7 février 2013, p. 2199. Sujet Bétail Mot clé Protection des animaux Livre généalogique Hygiène/procédures sanitaires Recherche Institution Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent décret fixe les conditions relatives notamment aux espèces concernées, à l’origine des animaux, aux conditions d’hébergement et d’entretien ainsi qu’aux procédures expérimentales que devront remplir les établissements utilisateurs, éleveurs et fournisseurs pour être autorisés à effectuer des procédures expérimentales sur des animaux ou à élever ou fournir des animaux à cette fin. Texte intégral Français Site web www.legifrance.gouv.fr