Décret n° 2013-1177 du 17 décembre 2013 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente au Département de Mayotte

Pays/Territoire: France
Type du document: Règlement
Date: 2013
Source: FAO, FAOLEX
Source d'origine: Journal Officiel de la République Française n°0294 du 19 décembre 2013 p. 20650.

Sujet: Mer
Mot clé: Zone marine Mer territoriale Relevés/plans Souveraineté
Aire géographique: Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest

Résumé: Le présent décret définit les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente au Département de Mayotte.
Texte intégral: Français
Site web: www.legifrance.gouv.fr

Références - Législation

Implementé par

Arrêté n° 2018/ DMSOI/601 du 28 juin 2018 portant réglementation de l’exercice de la pêche maritime dans les eaux du département de Mayotte

Législation | Mayotte (France) | 2018

Mot clé: Pêche maritime, Poissons marins, Engins de pêche/méthodes de pêche, Protection des espèces, Taille, Pêche artisanale, Pêche non-commerciale, Navire de pêche, Enregistrement, Droits traditionnels/droits coutumiers, Marquage/identificacion, Débarquement, Commerce intérieur, Gestion et conservation des pêches

Source: FAO, FAOLEX