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Décret n° 2013-1073 du 27 novembre 2013 relatif au débarquement, au transbordement et à la première mise sur le marché dans les halles à marée des produits de la pêche maritime et de l’aquaculture marine.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal Officiel de la République Française n°0277 du 29 novembre 2013, p. 19397.
Sujet
Pêche
Mot clé
Produits de la pêche Pêche maritime Transbordement Port Commerce intérieur Commerce international Débarquement Aquaculture Gestion et conservation des pêches
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret adapte les conditions et les modalités de débarquement et de transbordement des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine pour tenir compte des dispositions du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instaurant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr