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Décret n° 2013-1 du 2 janvier 2013 relatif aux tribunaux de grande instance spécialisés dans les actions relatives aux obtentions végétales.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal Officiel de la République Française du 3 janvier 2013.
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Production végétale Protection des végétaux Variété végétale Matériel de reproduction/semences Procédures judiciaires/procédures administratives Règlement des différends
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret supprime les dispositions du dernier alinéa de l’article D. 211-5 du code de l’organisation judicaire (relatif aux tribunaux de grande instance spécialisés dans les actions relatives aux obtentions végétales).

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr