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Décret n° 2012/390 du 18 septembre 2012 portant organisation du Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières.

Pays/Territoire
Cameroun
Type du document
Règlement
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Drainage/assèchement Régime foncier Terres publiques Transfert Relevés/plans Planification territoriale Terrains urbains Institution Expropriation Aménagement foncier Location Procédures judiciaires/procédures administratives Gouvernance
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord
Résumé

Le présent décret fixe l’organisation du Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières. Le Ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières est responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière domaniale, cadastrale et foncière. A ce titre, il est chargé de: l’élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs aux secteurs domaniaux, cadastraux et fonciers ; la gestion des domaines public et privé de l’Etat ; la gestion du domaine national et des propositions d’affectation ; la protection des domaines public et privé de l’Etat contre toute atteinte, en liaison avec les administrations concernées ; l’acquisition et de l’expropriation des biens immobiliers au profit de l’Etat, des établissements publics administratifs et des sociétés à capital public, en liaison avec le Ministre des Finances et les administrations et organismes concernées ; de la gestion et de l’entretien du patrimoine immobilier et mobilier de l’Etat; la gestion et du suivi des locations administratives ; l’élaboration et de la tenue des plans cadastraux ; la réalisation de toutes études nécessaires à la délimitation des périmètres d’intégration cadastrale; la constitution et de la maîtrise des réserves foncières, en relation avec le Ministère de l’Habitat et du Développement Urbain et les Administrations concernées. Il exerce la tutelle sur la Mission d’Aménagement et d’Equipement des Terrains Urbains et Ruraux (MAETUR).

Texte intégral
Français
Site web
www.gutf.cm

Références - Législation

Abroge

Décret n° 2005-178 du 27 mai 2005 portant organisation du Ministère des Domaines et des Affaires Foncières.

Législation | Cameroun | 2005

Mot clé: Drainage/assèchement, Régime foncier, Terres publiques, Transfert, Relevés/plans, Planification territoriale, Terrains urbains, Institution, Expropriation, Aménagement foncier, Location, Procédures judiciaires/procédures administratives, Gouvernance

Source: FAO, FAOLEX