Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Décret n° 2012-93 du 25 janvier 2012 relatif aux modalités de mise en œuvre des articles L. 612-1 à L. 612-6 et L. 621-13 et L. 621-14 du code rural et de la pêche maritime.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 23, 27 janvier 2012, p. 1598.
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Mesures financières agricoles Développement agricole Subvention/incitation
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret précise le contenu des différentes demandes d'assistance au recouvrement entre les Etats membres de l'Union européenne des créances liées au Fonds européen agricole de garantie, au Fonds européen agricole pour le développement rural et à l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre. Il fixe le régime linguistique applicable, le délai dans lequel les autorités compétentes répondent à ces demandes, ainsi que les modalités de mise en œuvre des échanges entre autorités requises et requérantes.

Texte intégral
Français