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Décret n° 2012-865 du 5 juillet 2012 portant publication de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Protection des végétaux Emballage/étiquetage
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret publie la convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991, ayant pour objet de reconnaître et d’assurer un droit à l’obtenteur d’une variété végétale nouvelle ou à son ayant cause (l’obtenteur).

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr