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Décret n° 2012-83 du 24 janvier 2012 relatif aux parcs naturels régionaux et portant diverses dispositions relatives aux parcs naturels marins et aux réserves naturelles.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française n° 22, 26 janvier 2012, p. 1449.
Sujet
Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Gestion/conservation Aire protégée Zones marines protégées Parcs nationaux
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, ses dispositions modifiant le contenu de la charte des parcs naturels régionaux ne trouvent pas à s'appliquer aux parcs dont la procédure de renouvellement de classement a déjà été engagée par le conseil régional et aux projets de parcs ayant déjà fait l'objet d'un avis d'opportunité du préfet de région.
Résumé

Le présent décret est pris pour l'application de l'article 146 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Le décret apporte, à titre principal, des modifications à la procédure de classement des PNR. Il précise les critères devant fonder la décision de classement d'un territoire en PNR: la pertinence et la cohérence des limites du territoire sont retenues comme critères déterminants, au même titre que l'intérêt naturel ou culturel du classement. Il est précisé que les périmètres des PNR, qui peuvent désormais s'étendre en mer, ne peuvent néanmoins se superposer à ceux des parcs naturels marins. Le décret confie également au Conseil national de la protection de la nature et à la Fédération des parcs naturels régionaux de France, saisis par le ministre chargé de la protection de la nature à l'occasion d'un projet de création de parc, le soin d'émettre un avis d'opportunité sur l'intérêt même de cette création. A l'occasion d'un renouvellement de classement, le décret vient préciser que la détermination du périmètre d'étude doit intervenir au plus tard trois ans avant l'expiration du classement. Il précise enfin le contenu de la charte du PNR, qui doit dorénavant intégrer des objectifs visant à assurer la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi n° 2010-788 portant engagement national pour l'environnement.

Législation | France | 2010 (2017)

Mot clé: Législation de base, Bioénergie, Biosécurité, Changement de climat, Préservation de l'écosystème, Planification environnementale, Normes environnementales, Planification territoriale, Lutte contre la pollution, Biodiversité, Politique/planification, Normes, Protection de l’environnement, Pollution des eaux douces, Développement durable, Utilisation durable

Source: FAO, FAOLEX