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Décret N° 2012-829 du 18 septembre 2012 fixant les missions de contrôle et d’inspection des docteurs vétérinaires et des zootechniciens, ainsi que les modalités de transaction.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Règlement
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Bétail
Mot clé
Santé des animaux Production animale Reproduction des animaux Procédures judiciaires/procédures administratives Institution Infractions/sanctions Inspection
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

Le présent décret détermine les missions de contrôle et d’inspection des docteurs vétérinaires et des zootechniciens, ainsi que les modalités de transaction.

Texte intégral
Français
Site web
www.cnlegis.gov.mg