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Décret n° 2012-81 du 23 janvier 2012 fixant les conditions d'intervention de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Fonds spécial Évaluation/gestion des risques Risques Protection de l’environnement
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret fixe les modalités d'intervention de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture en faveur des fonds de mutualisation pour les aléas sanitaires et environnementaux agréés par le ministre chargé de l'agriculture. Les fonds de mutualisation peuvent bénéficier d'une prise en charge partielle de leurs coûts administratifs d'établissement ainsi que des indemnisations qu'ils ont versées à des agriculteurs à la suite d'événements sanitaires ou environnementaux. Le décret encadre la forme et le contenu des demandes transmises par les fonds de mutualisation et prévoit que les décisions d'intervention sont prises par le ministre chargé de l'agriculture après avis du Comité national de gestion des risques en agriculture. La contribution financière publique dont les fonds de mutualisation peuvent ainsi bénéficier mobilise des crédits nationaux et européens. Le décret instaure des contrôles pour s'assurer de leur bonne utilisation, conformément aux exigences de la réglementation européenne.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr

Références - Législation

Implemente

Décret n° 2011-2089 du 30 décembre 2011 relatif aux fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture.

Législation | France | 2011

Mot clé: Fonds spécial, Évaluation/gestion des risques, Risques, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX