Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Décret n° 2012-699 du 1 août 2012, portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité national des indications géographiques et des marques collectives de la côte d'ivoire, en abrégé CMC.

Pays/Territoire
Côte d'Ivoire
Type du document
Règlement
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République de Côte d'ivoire nº 44, 1er novembre 2012, p. 988 à 990.
Sujet
Agriculture et développement rural, Alimentation et nutrition
Mot clé
Institution Produits agricoles Certification Droits de propriété intellectuelle/brevets
Aire géographique
Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret porte création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité National des Indications Géographiques et des Marques Collectives de la Côte d’Ivoire, en abrégé CMC. Ce Comité permettra la mise en œuvre d’une politique nationale de valorisation des produits agricoles et artisanaux par le système de la propriété intellectuelle.

Texte intégral
Français