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Décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques.

Pays/Territoire: France
Type du document: Règlement
Date: 2012
Source: FAO, FAOLEX
Source d'origine: Journal Officiel de la République Française n°0105 du 4 mai 2012, p. 7874.

Sujet: Énergie, Environnement gén., Terre et sols, Ressources minérales, Déchets et substances dangereuses
Mot clé: Transport/dépôt Pollution par les hydrocarbures Autorisation/permis Terres publiques Taxe/impôt Hydrocarbures Gaz naturel
Aire géographique: Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest

Résumé: Le présent décret vise l’encadrement des procédures d'autorisation et de déclaration d'utilité publique relatives à la construction et à l'exploitation des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques.
Texte intégral: Français
Site web: www.legifrance.gouv.fr

Références - Législation

Implementé par

Décret n° 2013-1272 du 27 décembre 2013 relatif aux canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures ou de produits chimiques.

Législation | France | 2013

Mot clé: Pollution par les hydrocarbures, Transport/dépôt, Autorisation/permis, Hydrocarbures, Gaz naturel

Source: FAO, FAOLEX