Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Décret n° 2012-475-P-RM du 20 aout 2012 fixant les modalités d’application de la loi n°2012-016 du 27 février 2012 portant code des investissements.

Pays/Territoire
Mali
Type du document
Règlement
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Agro-foresterie Développement agricole Subvention/incitation Commerce international Droits de propriété Recherche Équité Régime foncier Procédures judiciaires/procédures administratives
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret fixe les modalités d’application de la Loi N°2012-016 du 27 février 2012 portant Code des Investissements. Il détermine, entre autres, la procédure d’agrément aux régimes A, B, C ou aux zones économiques spéciales. Ici, le dossier de demande d’agrément aux régimes A, B, C ou aux Zones économiques spéciales est instruit par le Guichet Unique et un comité. Par ailleurs, il fixe la procédure d’agrément au régime des entreprises tournées essentiellement vers l’exportation, les éléments d’appréciation; et le suivi et du contrôle.

Texte intégral
Français
Site web
www.journal-officiel.ml

Références - Législation

Implemente

Loi n° 2012-016 du 27 février 2012 portant code des investissements.

Législation | Mali | 2012

Mot clé: Agro-foresterie, Développement agricole, Subvention/incitation, Commerce international, Droits de propriété, Recherche, Équité, Régime foncier, Procédures judiciaires/procédures administratives, Pastoralisme

Source: FAO, FAOLEX