Décret n° 2012-475-P-RM du 20 aout 2012 fixant les modalités d’application de la loi n°2012-016 du 27 février 2012 portant code des investissements. Pays/Territoire Mali Type du document Règlement Date 2012 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Agro-foresterie Développement agricole Subvention/incitation Commerce international Droits de propriété Recherche Équité Régime foncier Procédures judiciaires/procédures administratives Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé Le présent décret fixe les modalités d’application de la Loi N°2012-016 du 27 février 2012 portant Code des Investissements. Il détermine, entre autres, la procédure d’agrément aux régimes A, B, C ou aux zones économiques spéciales. Ici, le dossier de demande d’agrément aux régimes A, B, C ou aux Zones économiques spéciales est instruit par le Guichet Unique et un comité. Par ailleurs, il fixe la procédure d’agrément au régime des entreprises tournées essentiellement vers l’exportation, les éléments d’appréciation; et le suivi et du contrôle. Texte intégral Français Site web www.journal-officiel.ml Références - Législation Implemente Loi n° 2012-016 du 27 février 2012 portant code des investissements. Législation | Mali | 2012 Mot clé: Agro-foresterie, Développement agricole, Subvention/incitation, Commerce international, Droits de propriété, Recherche, Équité, Régime foncier, Procédures judiciaires/procédures administratives, Pastoralisme Source: FAO, FAOLEX