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Décret n° 2012-396 du 27 mars 2012 Projet de décret Instituant le numéro d’Identification Cadastral (NICAD) et précisant ses modalités de mise en œuvre.

Pays/Territoire
Sénégal
Type du document
Règlement
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Planification territoriale Terrains urbains Gouvernance Collectivité locale Cadastre/enregistrement des terres Enregistrement
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret porte la création d'un identifiant parcellaire unique, pour chaque parcelle, dénommé Numéro d’Identification Cadastral, en abrégé NICAD. Toute parcelle de terrain doit posséder obligatoirement un NICAD attribué par le service du Cadastre territorialement compétent de la Direction Générale des Impôts et des Domaines.

Texte intégral
Français
Site web
www.jo.gouv.sn