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Décret n° 2012-267/PR du 07/11/2012 fixant les procédures de délimitation des périmètres de protection des points de prélèvement d'eau destinée a la consommation humaine et les prescriptions applicables à chaque catégorie de périmètre.

Pays/Territoire
Togo
Type du document
Règlement
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République togolaise, 17 décembre 2012.
Sujet
Eau
Mot clé
Zone de conservation des eaux Forage de puits/puits Gestion des resources en eau douce Lutte contre la pollution Eau potable Pollution des eaux douces
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret comprend 29 articles repartis en quatre (4) chapitres, notamment les dispositions générales (Chap. I); les modalités d'instauration des périmètres de protection (Chap. II); les prescriptions applicables aux différentes catégories de périmètres (Chap.III); et les dispositions diverses et finales (Chap. IV).

Texte intégral
Français