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Décret n° 2012-23 du 6 janvier 2012 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française n° 7, 8 janvier 2012, p. 365.
Sujet
Énergie
Mot clé
Certification Conservation de l'énergie/production de l'énergie Énergie renouvelable Infractions/sanctions Inspection
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le dispositif des certificats d'économies d'énergie repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée aux fournisseurs d'énergie dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil. Ces obligations sont assorties d'une pénalité financière pour les fournisseurs d'énergie ne les remplissant pas dans le délai imparti. Le présent décret vient préciser les modalités des contrôles menés suite à la délivrance de certificats d'économies d'énergie dans le cadre d'un plan d'actions d'économies d'énergie. Ces contrôles aléatoires sont menés par le ministre chargé de l'énergie. En cas de manquement constaté, le ministre met l'opérateur en demeure de se mettre en règle dans un délai déterminé, sous peine de sanction administrative. Le ministre chargé de l'énergie peut ainsi prononcer la suspension, le retrait de l'agrément du plan d'actions d'économies d'énergie ou une sanction pécuniaire.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie.

Législation | France | 2010

Mot clé: Certification, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Énergie renouvelable

Source: FAO, FAOLEX