Décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2012 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française n° 7, 8 janvier 2012, p. 361. Sujet Déchets et substances dangereuses Mot clé Déchets ménagers Gestion des déchets Recyclage/réemploi Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Selon le principe de responsabilité élargie des producteurs, la gestion des déchets d'éléments d'ameublement est assurée par les metteurs sur le marché des éléments d'ameublement. Le décret détermine le champ d'application de cette responsabilité élargie des producteurs en définissant les notions d'élément d'ameublement, de déchet d'élément d'ameublement, de metteur sur le marché et de distributeur. Il fixe les conditions de collecte, d'enlèvement et de traitement de ces déchets ainsi que l'organisation qui devra être mise en place pour parvenir à l'objectif de réutilisation et de recyclage qu'il a défini pour la fin de l'année 2015, soit un taux de réutilisation et de recyclage de 45 % pour les déchets d'éléments d'ameublement ménagers et de 75 % pour les déchets d'éléments d'ameublement professionnel. Texte intégral Français