Décret n° 2012-175 du 6 février 2012 relatif au dispositif d'établissement des cotations pour les marchés des viandes et des œufs. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2012 Source FAO, FAOLEX Sujet Alimentation et nutrition Mot clé Viande Produits de volaille Taxe/impôt Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent décret fixe transmission des informations nécessaires à la connaissance des productions et des marchés dans le cadre du dispositif de cotation des produits animaux. En effet, la liste de l’ensemble des secteurs pour lesquels sont établies des cotations et prévoit les modalités de zonage, l’établissement et le rôle des commissions locales de cotation ainsi que les modalités de transmission des données de prix et de publication des cotations. Il remplace les articles D. 654-24 à D. 654-28 du code rural et de la pêche maritime. Texte intégral Français Site web www.legifrance.gouv.fr