Décret n° 2012-174 du 12 mars 2012 portant statut de l’observateur à bord d’un navire de pêche. Pays/Territoire Congo Type du document Règlement Date 2012 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République du Congo nº 12, 22 mars 2012, p. 323 et 324. Sujet Pêche Mot clé Pêche maritime Inspection Mise en application Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Sud Résumé Le présent décret fixe, conformément aux dispositions de l’article 48 de la loi n° 2- 2000 du 1er février 2000, le statut de l’observateur à bord d’un navire de pêche exerçant dans les eaux sous juridiction congolaise. Les missions de l’observateur à bord du navire de pêche consistent à : - observer les activités de pêche à la lumière des obligations souscrites par l’armateur, titulaire de la licence de pêche, et relatives, notamment, aux engins utilisés, aux zones de pêche, à la quantité et à la nature des espèces capturées, à la quantité des prises accessoires, au mode de conservation des produits à bord ; - rendre compte à l’autorité de la pêche et de l’aquaculture de toute l’activité de pêche du navire pendant la marée. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Loi nº 2-2000 portant organisation de la pêche maritime en République du Congo. Législation | Congo | 2000 Mot clé: Législation de base, Pêche maritime, Institution, Zone de pêche, Pêche non-commerciale, Recherche, Pêche artisanale, Mariculture, Pêche étrangère, Infractions/sanctions, Procédures judiciaires/procédures administratives, Inspection, Poissons cartilagineux, Autorisation de pêche, Redevances de pêche, Gestion et conservation des pêches, Autorisation/permis Source: FAO, FAOLEX