Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Décret n° 2012-155 du 30 janvier 2012 relatif à la consolidation des cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées laitières ou agroalimentaires.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel nº 27, 1 février 2012, p. 1881.
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Viticulture/pratiques vinicoles Certification Lait/produits laitiers
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le décret prévoit le report au 31 décembre 2013 de la date d'échéance réglementaire d'aboutissement des travaux de consolidation des cahiers des charges des produits laitiers ou agroalimentaires bénéficiant d'une appellation d'origine, fixée initialement au 31 décembre 2010 et déjà repoussée par le décret n° 2010-1464 du 30 novembre 2010 au 11 février 2012.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Décret n° 2008-668 du 2 juillet 2008 relatif aux cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées.

Législation | France | 2008

Mot clé: Viticulture/pratiques vinicoles, Certification, Lait/produits laitiers

Source: FAO, FAOLEX