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Décret n° 2012-140 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions d'autorisation d'entrée sur le territoire et d'introduction dans l'environnement de macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 26, 31 janvier 2012, p. 1803.
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Gestion intégrée du risque phytosanitaire/stratégie phytosanitaire Procédures judiciaires/procédures administratives Exploitation agricole Biodiversité Développement agricole
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le présent décret entrera en vigueur le 1er juillet 2012.
Résumé

Le présent décret établit la procédure de demande et de délivrance d'autorisations pour l'entrée sur le territoire ou l'introduction dans l'environnement de macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux ainsi que les conditions que peuvent fixer ces autorisations. Cette procédure repose sur l'évaluation du risque phytosanitaire et environnemental que peut présenter l'introduction de ce macro-organisme dans l'environnement

Texte intégral
Français