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Décret n° 2012-1250 du 9 novembre 2012 relatif aux modalités de paiement du lait de vache, de brebis et de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Lait/produits laitiers Taxe/impôt Ovins/caprins Bovins
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret définit les modalités de mise en œuvre du paiement du lait de brebis en fonction de sa composition et de sa qualité et précise et actualise les modalités de mise en œuvre du paiement du lait de vache et de chèvre au regard des mêmes critères. Le point de congélation est ajouté en tant que critère obligatoire dans le cadre de la détermination du prix du lait de vache payé aux producteurs. De nouveaux critères peuvent également être pris en compte dans le cadre de la détermination du prix du lait. Le cadre général de la réalisation des analyses nécessaires à la détermination du prix du lait par des laboratoires indépendants, impartiaux, reconnus au titre de l'article L. 202-3 du code rural et de la pêche maritime, pour le paiement du lait est fixé.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr