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Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française n° 26, 31 janvier 2012, p. 1741.
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Planification environnementale Normes environnementales Planification territoriale Lutte contre la pollution Politique/planification Normes Protection de l’environnement
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La réforme de la publicité extérieure vise à protéger le cadre de vie en limitant la publicité extérieure, tout en permettant l'utilisation de moyens nouveaux. Ce décret encadre et précise la mise en œuvre de cette réforme. Il réduit les formats des dispositifs publicitaires muraux, en fonction de la taille des agglomérations, jusqu'à quatre mètres carrés dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants. Il institue une règle de densité pour les dispositifs classiques scellés au sol et muraux le long des voies ouvertes à la circulation publique, par une limitation à un dispositif publicitaire par linéaire de 80 mètres sur le domaine privé et un autre sur le domaine public. Il précise les règles particulières et dérogatoires applicables dans les aéroports et les gares, afin de tenir compte de leur spécificité en termes de tailles et de fonctionnement, en particulier pour les plus grands aéroports.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi n° 2010-788 portant engagement national pour l'environnement.

Législation | France | 2010 (2017)

Mot clé: Législation de base, Bioénergie, Biosécurité, Changement de climat, Préservation de l'écosystème, Planification environnementale, Normes environnementales, Planification territoriale, Lutte contre la pollution, Biodiversité, Politique/planification, Normes, Protection de l’environnement, Pollution des eaux douces, Développement durable, Utilisation durable

Source: FAO, FAOLEX