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Décret n° 2012-1152 du 19 décembre 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement du cadre institutionnel de pilotage des partenariats public-privé.

Pays/Territoire
Côte d'Ivoire
Type du document
Règlement
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Partenariats public-privé (PPP) Institution
Aire géographique
Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret détermine les attributions, l'organisation et le fonctionnement du cadre institutionnel de pilotage des projets de développement à réaliser sous la forme de Partenariats Public-Privé (PPP). Les PPP comprennent les délégations de service public telles que définies par le Code des marches publics ainsi que les contrats par lesquels une autorité contractante confie a un tiers, pour une période déterminée, une mission globale portant sur le financement, la construction ou la transformation, l'entretien, la maintenance, l’exploitation ou la gestion d'infrastructures, d'équipements ou de biens immatériels pour le compte de l’autorité contractante concernée. Le cadre institutionnel de pilotage des PPP comprend: le Comité National de Pilotage des PPP (CNP-PPP ; le Secrétariat Exécutif des PPP (SE-PPP); et la Cellule Opérationnelle des PPP (CO-PPP).

Texte intégral
Français

Références - Législation

Abrogé par

Décret n° 2018-359 du 29 mars 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement du comité national de pilotage de partenariats public-privé.

Législation | Côte d'Ivoire | 2018

Mot clé: Partenariats public-privé (PPP), Institution, Gouvernance

Source: FAO, FAOLEX