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Décret n° 2012-1151 du 19 décembre 2012 relatif aux contrats de partenariats public-privé.

Pays/Territoire
Côte d'Ivoire
Type du document
Règlement
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Partenariats public-privé (PPP) Institution Gouvernance
Aire géographique
Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret détermine les règles relatives aux contrats de Partenariats Public-Privé (PPP), conclus dans le cadre de la mise en œuvre des projets de développement à réaliser. II prescrit les modalités d'encadrement des actions des autorités contractantes dans la conduite des projets, décline les procédures y afférentes et fixe les mécanismes de suivi des contrats PPP. Ce texte s’applique aux contrats PPP développés tant sur le domaine public que sur le domaine privé de l’Etat ou des collectivités territoriales et ayant pour objet de réaliser les missions suivantes: la conception, la construction, la transformation, la réhabilitation, le financement, l’exploitation, l'entretien, la maintenance ou la gestion d'infrastructures ou d'ouvrages d'utilité publique, de bâtiments, d'équipements ou de biens immatériels, et des prestations de services afférentes, ainsi que le développement ou l’exploitation des domaines publics ou privés, ou des programmes ou des projets d'intérêt général. Les contrats PPP peuvent être conclus dans tous les domaines de l’activité économique, sociale et culturelle, tant du secteur marchand que non marchand, entre l’autorité contractante et des personnes morales de droit privé ou de droit public. Le cadre institutionnel de pilotage des PPP comprend : le Comité National de Pilotage des PPP (CNP-PPP); le Secrétariat Exécutif des PPP (SE-PPP); la Cellule d'Appui des PPP (CA-PPP). Les attributions, l'organisation et le fonctionnement du cadre institutionnel des PPP sont déterminés par décret pris en Conseil des Ministres.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Abrogé par

Décret n° 2018-358 du 29 mars 2018 déterminant les règles relatives aux contrats de partenariats public-privé.

Législation | Côte d'Ivoire | 2018

Mot clé: Partenariats public-privé (PPP), Institution, Gouvernance

Source: FAO, FAOLEX