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Décret n° 2012-115 du 27 janvier 2012 relatif à la transmission de données par les producteurs, transformateurs et distributeurs de produits alimentaires.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 25, 29 janvier 2012, p. 1719.
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Collecte de données/déclarations Nutrition Institution
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret donne au ministre chargé de l'alimentation la possibilité de prévoir, par arrêté pris après avis de l'Observatoire de l'alimentation, la transmission de données nécessaires à cet observatoire pour contribuer efficacement à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de l'alimentation. Les données concernées sont celles dont disposent les producteurs, les transformateurs et les distributeurs de produits alimentaires. Elles peuvent être transmises par ces opérateurs ou par la structure qu'ils mandatent à cet effet. Le décret précise la nature des données dont la transmission peut être prévue, ainsi que les sanctions encourues en cas de non-transmission de celles-ci.

Texte intégral
Français