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Décret n° 2012-1102 du 1er octobre 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des grands ports maritimes de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion .

Pays/Territoire
Guadeloupe (France)
Type du document
Règlement
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 229, 2 octobre 2012, p. 15435.
Sujet
Mer
Mot clé
Port
Aire géographique
Amériques, Caraïbes, Amérique latine et Caraïbes
Résumé

La loi du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat a consacré la transformation des trois ports d'intérêt national de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion et du port autonome de la Guadeloupe en « grands ports maritimes » (GPM), au bénéfice d'une gouvernance renouvelée offrant une place accrue aux collectivités territoriales. Les GPM ultramarins sont administrés par un directoire et un conseil de surveillance et sont dotés d'un conseil de développement. Ils conservent la propriété des outillages de manutention. Le projet stratégique qu'ils sont tenus d'élaborer doit à ce titre comporter un volet spécifique et prospectif consacré aux modalités d'exploitation des outillages.

Texte intégral
Français