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Décret n° 2012-1047 du 24 octobre 2012, fixant les modalités d'application du principe pollueur-payeur tel que défini par la loi nº 96-766 portant Code de l'environnement.

Pays/Territoire
Côte d'Ivoire
Type du document
Règlement
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République de Côte d'ivoire n° 5, 4 février 2013, p. 42 à 46.
Sujet
Environnement gén., Eau
Mot clé
Principe pollueur-payeur Droits/redevances relatives à l'environnement Eaux usées/déversement Pollution des eaux douces Lutte contre la pollution
Aire géographique
Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret fixe les modalités d'application du principe pollueur-payeur tel que défini par l'article 35 de la loi nº 96-766 portant Code de l'environnement. Le décret adopté vise à identifier le pollueur, déterminer le niveau de dégradation de l’environnement, prendre les mesures de réparation des dommages à l’environnement, déterminer la nature du paiement dû par le pollueur en cas de dommages non réparables, promouvoir l’utilisation rationnelle des taxes, redevances et autres amendes, pour la remise en l’état de l’environnement dégradé, ainsi que l’institution en faveur du pollueur à jour de ses obligations, d’un recours légal, en cas de non réparation des dommages.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi-cadre nº 96-766 portant Code de l'environnement.

Législation | Côte d'Ivoire | 1996

Mot clé: Loi-cadre, Législation de base, Protection de l’environnement, Planification environnementale, Institution, Lutte contre la pollution, Infractions/sanctions, Gestion communautaire, Patrimoine culturel, Préservation de l'écosystème, Responsabilité/indemnisation, Principe pollueur-payeur, Principe de précaution, EIA, Politique/planification, Pollution des eaux douces, Développement durable

Source: FAO, FAOLEX