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Décret n° 2012-067/PR/MPF du 4 avril 2012 portant création et organisation du Conseil national de l'Enfant (CNE).

Pays/Territoire
Djibouti
Type du document
Règlement
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Droits de l'homme Institution
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances, Mer Rouge et le Golfe d'Aden
Résumé

Le présent décret crée un Conseil National de l'Enfant (CNE) qui est l'organe national de supervision de la mise en oeuvre du PASNED. Il sera chargé de mesurer les progrès accomplis dans le domaine de l'enfance et de proposer des orientations politiques et stratégiques. Le Conseil National de l'Enfant (CNE) a pour mission de : promouvoir les droits de l'enfant par la mise en oeuvre du PASNED, notamment par des activités pédagogiques, l'élaboration d'avant projets de textes législatifs et réglementaires visant à garantir un meilleur respect des droits de l’enfant à soumettre au gouvernement ; coordonner les actions menées par les différents intervenants dans le domaine des droits et de la protection de l'enfance ; contribuer à l'élaboration et à la validation des politiques générales et stratégies de développement de l'enfance ; veiller à l'intégration de la dimension enfant dans les programmes de développement nationaux et des plans d'action annuels des départements sectoriels en étroite collaboration avec les ministères techniques concernés, en vue de la promotion, la protection et la réalisation des droits de l'enfant aux niveaux sanitaire, nutritionnel, éducatif, affectif, créatif de protection sociale et de participation des enfants, avec une attention particulière aux enfants les plus vulnérables ; effectuer un plaidoyer soutenu auprès des décideurs nationaux, en particulier ceux concernés par les politiques et le budget national ; faire le plaidoyer pour l'octroi d'une part du budget national de l'Etat à l'enfant ; documenter toutes les situations de violence, d'abus, de négligence ou d'exploitation faites sur des enfants ; élaborer un rapport semestriel sur l'état d'exécution du PASNED et des politiques, des programmes et des plans d'action sectoriels visant l'enfant ; assurer le suivi de l'élaboration, la validation, la soumission et la soutenance des rapports nationaux faisant état de la mise en oeuvre des instruments juridiques régionaux et internationaux relatifs aux droits de l'enfant ; et assurer le suivi de la mise en oeuvre des recommandations internationales relatives à la réalisation et à la protection des droits des enfants.

Texte intégral
Français
Site web
www.ilo.org

Références - Législation

Amendé par

Décret n° 2017-354/PR/MFF du 2 novembre 2017 modifiant le décret n° 2012-067/PR/MPF portant création et organisation du Conseil national de l'Enfant (CNE).

Législation | Djibouti | 2017

Mot clé: Droits de l'homme, Institution

Source: FAO, FAOLEX